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124.11 CH-SO

§ 47 Loi sur la protection juridictionnelle en matière administrative (Verwaltungsrechtspflegegesetz) - Renvoi

La juridiction administrative - Compétence
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§ 47 de la Loi sur la procédure administrative · Renvoi

1. La compétence des autorités des tribunaux administratifs se détermine selon la loi sur l'organisation judiciaire et la législation spécifique.

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