**§ 4 Loi sur la procédure administrative** Loi sur la protection juridictionnelle en matière administrative (Verwaltungsrechtspflegegesetz) - 2. Application analogue**

1. Les dispositions de la présente loi s'appliquent par analogie aux autres corporations et établissements de droit public cantonal, aux mandataires et experts des autorités ainsi qu'aux particuliers et organisations de droit privé qui remplissent des tâches publiques.