§ 24 Loi sur la protection juridictionnelle en matière administrative (Verwaltungsrechtspflegegesetz) - 2. Consultation des dossiers

1. Les parties ont le droit de consulter les dossiers.

2. La consultation peut être refusée si des intérêts publics importants ou des intérêts privés dignes de protection doivent être préservés. Les pièces correspondantes doivent être désignées comme confidentielles. Si la disposition, la décision ou la motivation s'y réfèrent, le contenu essentiel de la pièce dont la consultation a été refusée doit être communiqué à la partie concernée, oralement ou par écrit, préalablement, et il doit lui être offert la possibilité de proposer des moyens de preuve contraires.

3. Dans la procédure d'attribution conformément à la loi sur les marchés publics, il ne peut être exigé aucune consultation des dossiers.

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