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124.11 CH-SO

§ 19 Loi sur la protection juridictionnelle en matière administrative (Verwaltungsrechtspflegegesetz) - III. Arrêts et Décisions 1. Principe

La procédure devant les autorités administratives - Position et fonction de l'autorité compétente
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§ 19 Loi de Procédure Administrative · III. Arrêts et Décisions 1. Principe

1. L'autorité statue ou décide sur l'affaire administrative dont elle est saisie.

2. Les décisions et ordonnances doivent être désignées comme telles et être notifiées selon la procédure prescrite.

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