124.11
CH-SO
§ 14 Loi sur la protection juridictionnelle en matière administrative (Verwaltungsrechtspflegegesetz)
La procédure devant les autorités administratives - Position et fonction de l'autorité compétente
§ 14 Loi sur la procédure administrative
1. Les autorités administratives agissent d'office dans le cadre de leurs obligations officielles. Elles procèdent de manière autonome aux investigations nécessaires à la clarification des faits et appliquent le droit d'office.