§ 9 Ordonnance sur la gestion administrative des offices d'enregistrement (Amtschreibereiverordnung, ASV) - Désignation des personnes

1. Dans l'acte, il convient d'indiquer les noms des parties ainsi que, le cas échéant, les témoins, les représentants, les traducteurs ainsi que les experts.

2. La désignation des parties doit comprendre

a) pour les personnes physiques : le nom, le(s) prénom(s), la date de naissance, le sexe, l'état civil, le lieu d'origine ou la nationalité, le lieu de résidence et l'adresse, ainsi que, pour les personnes mariées ou vivant en partenariat enregistré, le nom de naissance ou le nom qu'elles portaient avant le mariage ou l'enregistrement du partenariat ;

b) pour les personnes morales ainsi que les sociétés en nom collectif et en commandite : la dénomination ou le nom, le siège avec adresse et la forme juridique, si celle-ci ne ressort pas du nom ou de la raison sociale, ainsi que le numéro IDE.

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