123.21
ASVRGG
CH-SO
§ 8 Ordonnance sur la gestion administrative des offices d'enregistrement (Amtschreibereiverordnung, ASV) - Conditions de l'authentification
L'authentification publique - Personnes participantes
§ 8 Règlement sur la Fonction des Greffiers, RFG — Conditions de l'authentification
1. Le greffier ou la greffière vérifie l'identité des parties et des autres participants, si ceux-ci ne lui sont pas personnellement connus.
2. Le greffier ou la greffière examine si les parties et les autres participants possèdent les qualités requises pour l'authentification publique.