§ 7bis Ordonnance sur la gestion administrative des offices d'enregistrement (Amtschreibereiverordnung, ASV) - Établissement et certification électroniques

1. Le greffier ou la greffière peut établir des expéditions électroniques des actes publics qu’il ou elle a dressés, à condition qu’il ou elle soit inscrit(e) au registre suisse des officiers publics.

2. Le greffier ou la greffière ainsi que les employés habilités à certifier des greffes peuvent attester électroniquement la conformité des copies électroniques qu’ils ont établies avec les documents originaux sur papier ainsi que l’authenticité des signatures, à condition qu’ils soient inscrits au registre suisse des officiers publics.

3. La procédure et les spécifications techniques sont régies par le droit fédéral.

4. Le département inscrit les personnes visées aux paragraphes 1 et 2 dans le registre suisse des officiers publics et effectue les modifications nécessaires.

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