§ 46 Ordonnance sur la gestion administrative des offices d'enregistrement (Amtschreibereiverordnung, ASV) - Conditions de Vente aux Enchères

1. Le commissaire-priseur ou la commissaire-priseuse doit établir les conditions de la vente aux enchères en collaboration avec la personne qui effectue la vente aux enchères.

2. Lorsque la copropriété ou la propriété indivise est mise aux enchères par décision du juge et que les conditions de la vente aux enchères ne sont pas fixées par le juge, les personnes effectuant la vente aux enchères doivent être renvoyées au juge en cas d'absence d'accord.