Legislator · Canton de Soleure — Recueil systématique cantonal
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123.21 ASVRGG CH-SO

§ 44 Ordonnance sur la gestion administrative des offices d'enregistrement (Amtschreibereiverordnung, ASV) - Protêts de lettres de change

Actes de l’office individuel - Testaments, mandats pour cause d’inaptitude et autres documents
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§ 44 Ordonnance sur les greffes, OGG — Protêts de lettres de change

1. Les copies des protêts de lettres de change doivent être conservées de manière ordonnée et sécurisée, numérotées de manière continue et reliées périodiquement.

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