§ 40 Ordonnance sur la gestion administrative des offices d'enregistrement (Amtschreibereiverordnung, ASV) - Liquidation officielle

1. La vente des biens immobiliers de la défunte ou du défunt doit se faire par adjudication, sauf si tous les héritiers et héritières consentent à une vente de gré à gré. La liquidation des autres biens se fera à l'appréciation de la greffière ou du greffier.