Legislator · Canton de Soleure — Recueil systématique cantonal
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123.21 ASVRGG CH-SO

§ 4 Ordonnance sur la gestion administrative des offices d'enregistrement (Amtschreibereiverordnung, ASV) - Document

**La loi sur l'authentification publique - Forme de l'acte**
Ouvrir la source officielle ↗ Full Act (51 provisions) Version Markdown lisible par machine (.md)

§ 4 Ordonnance sur les officiers publics, OOP - Document — Document

1. Les actes doivent être rédigés par écrit. L'écriture doit être bien lisible.

2. Les ratures, espaces, abréviations non couramment utilisées, effacements et écritures superposées sont à éviter.

3. Pour la rédaction de l'acte, seul du papier aux formats normalisés et de bonne qualité doit être utilisé.

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