Legislator · Canton de Soleure — Recueil systématique cantonal
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123.21 ASVRGG CH-SO

§ 28 Ordonnance sur la gestion administrative des offices d'enregistrement (Amtschreibereiverordnung, ASV) - Contrats de gage

Actes de greffe spécifiques - Servitudes, Charges foncières et Contrats de gage
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§ 28 Règlement sur le greffe, ASV — Contrats de gage

1. Les contrats portant sur la constitution d'une hypothèque doivent être signés par le débiteur ou la débitrice et par le propriétaire ou la propriétaire du bien immobilier à hypothéquer.

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