Legislator · Canton de Soleure — Recueil systématique cantonal
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123.21 ASVRGG CH-SO

§ 26 Ordonnance sur la gestion administrative des offices d'enregistrement (Amtschreibereiverordnung, ASV) - Droits de proximité et autres droits

Acte administratif individuel - Servitudes, charges foncières et contrats de gage
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§ 26 Règlement sur les greffes, RGG — Droits de proximité et autres droits

1. Lors de l'établissement de droits de construction rapproché et d'autres droits, représentant une suppression ou une modification des restrictions légales de la propriété, il convient de faire référence à la réserve du droit public.

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