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123.21 ASVRGG CH-SO

§ 24 Ordonnance sur la gestion administrative des offices d'enregistrement (Amtschreibereiverordnung, ASV) - Constitution de droits de préemption, d'achat et de rachat ainsi que conclusion de pré-contrats

Articles de bureau particuliers - Droits de préemption, d'achat et de rachat ainsi que précontrats
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§ 24 Règlement sur l'office des actes, ROA — Constitution de droits de préemption, d'achat et de rachat ainsi que conclusion de pré-contrats

1. Lorsqu'un droit de préemption, d'achat ou de rachat est établi, ou lorsqu'un avant-contrat est conclu, il convient de veiller à ce que le déroulement ultérieur de l'acte juridique soit précisément décrit dans l'acte.

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