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123.21 ASVRGG CH-SO

§ 23 Ordonnance sur la gestion administrative des offices d'enregistrement (Amtschreibereiverordnung, ASV) - Vente conjointe de biens mobiliers

Actes spécifiques du greffe - Contrats de mutation de propriété
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§ 23 Règlement de l'Office de l'état civil, ROEC — Vente conjointe de biens mobiliers

1. Si des biens meubles sont vendus avec l'immeuble, les objets doivent être énumérés dans le contrat d'achat ou dans un inventaire spécial, et le prix correspondant doit être spécifié séparément.

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