Legislator · Canton de Soleure — Recueil systématique cantonal
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123.21 ASVRGG CH-SO

§ 19 Ordonnance sur la gestion administrative des offices d'enregistrement (Amtschreibereiverordnung, ASV) - Servitudes, Charges foncières, Prénotations et Annotations

Actes spécifiques du greffe - Contrats de mutation de propriété
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§ 19 Ordonnance sur l’office des inscriptions, ASV — Servitudes, Charges foncières, Prénotations et Annotations

1. Les parties à l'achat doivent être informées des servitudes, des charges foncières, des préemptions et des annotations existantes, à moins qu'elles ne leur soient déjà suffisamment connues.

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