Legislator · Canton de Soleure — Recueil systématique cantonal
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123.21 ASVRGG CH-SO

§ 17 Ordonnance sur la gestion administrative des offices d'enregistrement (Amtschreibereiverordnung, ASV) - Dispositions générales

Actes individuels de l'office administratif - Contrats de transfert de propriété
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§ 17 Ordonnance sur le greffe, OSG — Dispositions générales

1. L'acte contient toutes les clauses essentielles du contrat.

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