§ 13 Ordonnance sur la gestion administrative des offices d'enregistrement (Amtschreibereiverordnung, ASV) - Actes juridiques conditionnels

1. Si un acte juridique nécessitant une inscription au livre foncier est encore conditionnel ou à terme au moment de son authentification, il doit être noté dans l'acte que l'inscription au journal ne doit avoir lieu que lorsque la condition est réalisée ou que le délai est écoulé.