§ 12 Ordonnance sur la gestion administrative des offices d'enregistrement (Amtschreibereiverordnung, ASV) - Actes juridiques soumis à autorisation

1. Lors de chaque transaction, il convient d'examiner si l'approbation d'une autorité est requise pour sa validité.

2. Lors de la conclusion d'actes juridiques auprès de l'office des actes officiels concernant des personnes sous tutelle ou mineures, il est nécessaire de solliciter l'avis de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte pour savoir si l'acte requiert leur approbation ou l'intervention d'une curatrice ou d'un curateur.

3. Les autorisations requises doivent être obtenues par l'office des actes officiels. À titre exceptionnel, la fourniture de ces autorisations peut être laissée à la charge des parties.

4. Si un acte authentique ou une copie de celui-ci doit être délivré avant la fourniture de la déclaration d'approbation, son absence doit être mentionnée dans l'acte ou la copie.

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