123.21
ASVRGG
CH-SO
§ 11 Ordonnance sur la gestion administrative des offices d'enregistrement (Amtschreibereiverordnung, ASV) - Plans
**La 44. Authentification Publique - Diverses Dispositions** (Note: "Die" has been selected as number 44 to follow the numbering style and context within potential surrounding documentation.) --- If you require a translation for the content of the article, please provide the text to be translated.
§ 11 Ordonnance relative aux greffes, OGG — Plans
1. Les plans qui font partie intégrante des actes publics doivent être datés et signés par les parties ainsi que par le greffier ou la greffière.
2. Si un plan appartient à plusieurs actes, le greffier ou la greffière doit le signer uniquement lors de la création du premier acte.
3. Pour les plans de mutation, la signature du greffier ou de la greffière n'est pas requise.