§ 1 Ordonnance sur la gestion administrative des offices d'enregistrement (Amtschreibereiverordnung, ASV) - Domaine de compétence

1. L'administration comprend

a) le bureau du registre foncier ;

b) le bureau des successions ;

c) le bureau des poursuites ;

d) le bureau des faillites ;

e) le registre du commerce.

2. Le présent règlement régit les activités du bureau du registre foncier et du bureau des successions.

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