Legislator · Canton de Soleure · Recueil systématique cantonal
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114.1 InfoDG CH-SO

§ 46 Loi sur l'information et la protection des données (InfoDG) - Entrée en vigueur et exécution

Dispositions transitoires et finales
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§ 46 InfoDG · Entrée en vigueur et exécution

1. Le Conseil d'État détermine l'entrée en vigueur. Il est chargé de l'exécution.

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