§ 22 Loi sur l'information et la protection des données (InfoDG) - Communication des données personnelles par le contrôle des habitants

1. Le contrôle des habitants fournit aux particuliers des informations sur le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, le lieu d'origine et la nationalité, l'adresse, le lieu de provenance et de départ ainsi que les dates d'arrivée et de départ de personnes individuelles. L'état civil et la date de décès sont communiqués s'il existe un intérêt digne de protection qui est crédible.

2. Ces données ne peuvent être communiquées de manière systématique que si elles sont exclusivement utilisées à des fins idéologiques dignes de protection.