§ 15 Loi sur l'information et la protection des données (InfoDG) - Base juridique

1. Les autorités peuvent traiter les données personnelles,

a) si cela est prévu par une loi ou un règlement;

b) si cela est nécessaire pour accomplir une tâche fondée sur une loi ou un règlement;

c) si et dans la mesure où la personne concernée a rendu les données accessibles au public ou

d) si la personne concernée a consenti dans un cas particulier.

2. Elles ne peuvent traiter des données personnelles particulièrement sensibles et des profils de personnalité,

a) que si une loi le prévoit expressément;

b) que si cela est indispensable pour accomplir une tâche clairement définie par une loi;

c) si et dans la mesure où la personne concernée a rendu les données accessibles au public ou

d) si la personne concernée a expressément consenti dans un cas particulier.

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