Ordonnance sur les affiches électorales et de votations - Contenu et Objectif

1. Cette ordonnance régit l'affichage et la publicité lors des votations et des élections fédérales, cantonales, régionales et communales.

1bis Elle vise notamment la sécurité routière.

2. Il est fait réserve de l'article 3, alinéa 2.

1. Les affiches électorales et de votation ainsi que les publicités électorales et de votation au sens du présent règlement sont toutes les mesures de communication visuelles et perceptibles par le public qui sont directement ou indirectement liées à un vote ou une élection et qui sont physiquement fixées sur un support ou projetées sur celui-ci.

2. Sont exceptées les affiches aux emplacements officiels d'affichage.

1. Le règlement est obligatoire pour les communes du canton de Soleure ainsi que pour les personnes physiques et morales.

2. Les communes peuvent adopter des dispositions complémentaires dans un règlement, dans la mesure où le présent règlement ne régit pas de manière exhaustive le domaine.

1. L'installation et l'affichage de panneaux de votation et d'élection ainsi que de publicités de votation et d'élection sur ou à des biens publics utilisés pour l'usage commun ne nécessitent pas d'autorisation.

1bis. L'installation et l'affichage de panneaux de votation et d'élection ainsi que de publicités de votation et d'élection ne sont pas autorisés sur ou à des biens publics du patrimoine administratif tels que les bâtiments administratifs, les ateliers, les écoles, les établissements pénitentiaires ainsi que sur toutes les constructions et installations y afférentes comme par exemple les clôtures, abris, barrières, dispositifs de protection ou mâts.

2. Les panneaux de votation et d'élection sur les candélabres ne doivent pas dépasser le format F4 (89,5x128cm).

3. Le nom de la personne responsable, de l'organisation ou du comité doit être visible.

4. Les panneaux de votation et d'élection doivent satisfaire aux exigences de sécurité routière conformément à la loi sur la circulation routière (LCR) du 19 décembre 1958 et à l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR) du 5 septembre 1979.

1. Pour des raisons de sécurité routière, les affiches et publicités électorales ainsi que celles relatives aux votes sont interdites notamment aux emplacements suivants

a) * au-dessus de la chaussée, sur et au-dessus des ponts, des tunnels et des passages inférieurs ;

b) * dans des lieux où la visibilité des usagers de la route est manifestement réduite, compromettant ainsi la sécurité routière, comme par exemple dans les virages, sur les sommets de côte, les passages à niveau, les arrêts de transport, les chantiers, les entrées ou sorties de voies ou aux intersections ;

c) * dans et jusqu'à 20m autour des ronds-points ;

d) * sur les signaux et jusqu'à 10m autour de ces signaux ;

e) * dans le gabarit routier ;

f) * sur les autoroutes et routes nationales, leurs équipements et annexes ainsi que le périmètre lié aux bretelles d'accès et de sortie ;

f bis) * dans les zones d'attente pour piétons et jusqu'à 20m en amont ;

f ter) * sur les trottoirs et les voies de circulation, si elles gênent les piétons.

g) * ...

h) * ...

i) * ...

j) * ...

2. De plus, sont également interdites les affiches et publicités électorales ainsi que celles relatives aux votes,

a) qui pourraient être confondues avec des signaux de circulation ;

b) qui sont de manière autonome éclairées ou projetées dans le secteur des routes ;

c) qui, en raison de leur apparence manifeste (nature, taille ou couleur), distraient trop de l'activité routière et compromettent ainsi la sécurité routière.

1. Les affiches de vote et d'élection ainsi que les publicités de vote et d'élection peuvent être installées ou placardées au plus tôt le 7ème samedi avant le scrutin, à partir de 7h00, et doivent être retirées au plus tard une semaine après le scrutin.

1. Les autorités communales ou cantonales compétentes peuvent inviter les responsables, de manière informelle, à retirer dans un délai raisonnable les affiches qui contreviennent à ce règlement.

2. Si cette invitation n'est pas respectée, l'autorité communale ou cantonale compétente peut ordonner le retrait dans un délai de 3 jours sous peine d'exécution par substitution.

3. Les affiches et publicités électorales ou référendaires qui compromettent la sécurité routière sont retirées immédiatement par la police ou par le service du bâtiment compétent, sans consultation préalable avec la personne ou l'organisation responsable, et en cas de récidive, elles sont éliminées.

4. Les affiches électorales ou référendaires placées ou fixées en dehors de la période prévue par l'article 6 peuvent être retirées et éliminées immédiatement par la commune ou le canton, sans avertissement préalable d'exécution par substitution.

5. Les frais des exécutions par substitution sont à la charge des personnes ou organisations responsables.

1. La commune peut définir des emplacements où elle autorise ou interdit l'affichage.

2. Les emplacements déterminés ou les modifications d'emplacements déjà déterminés doivent être communiqués à la chancellerie d'État au plus tard 3 mois avant le prochain scrutin ou élection. La notification doit être accompagnée de l'extrait de procès-verbal correspondant.

3. La chancellerie d'État tient une liste mise à jour en continu, qui peut être obtenue par les partis, les groupes politiques, les candidats ou les personnes intéressées.

4. Si aucun emplacement n'est déterminé, il est présumé que la commune autorise l'affichage sur l'ensemble du territoire communal sous réserve des §§ 4-6.

1. Les affiches de vote et d'élection ainsi que les autres publicités électorales et référendaires sur des terrains privés sont soumises à l'approbation du propriétaire du terrain ainsi qu'aux dispositions de ce règlement.