§ 94 Loi sur les droits politiques (GpR) - III. Bulletins de vote et votes nuls

1. Les bulletins de vote sont nuls s'ils

a) contiennent des propos diffamatoires ou des marques évidentes;

b) ne sont pas déposés dans l'urne correcte;

c) sont remplis ou modifiés par les électeurs autrement que manuscritement;

d) sont placés à plusieurs reprises dans l'enveloppe de transmission pour une même élection ou proposition;

e) ne sont pas tamponnés;

f) ne sont pas officiels;

g) dans les élections à la proportionnelle, ne contiennent pas le nom d'un candidat ou d'une candidate de la circonscription électorale.

2. Les bulletins de vote sont également nuls s'ils sont illisibles ou ne permettent pas clairement de reconnaître la volonté de l'électeur ou de l'électrice.

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