§ 9 Loi sur les droits politiques (GpR) - II. Gestion et Mise à Jour

1. Chaque commune tient un registre électoral.

2. Les Suisses et Suissesses de l'étranger immatriculés auprès de la représentation suisse compétente et inscrits pour l'exercice des droits politiques doivent être inscrits dans le registre électoral des Suisses de l'étranger.

3. Le registre électoral doit être mis à jour en continu.

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