113.111
GpR
CH-SO
§ 42 Loi sur les droits politiques (GpR) - b) Répétition de l'appel d'offres
La préparation des élections et des votes - La procédure d'inscription
§ 42 GpR — b) Répétition de l'appel d'offres
1. L'appel d'offres peut être relancé s'il n'a pas donné un résultat satisfaisant.