Legislator · Canton de Soleure — Recueil systématique cantonal
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113.111 GpR CH-SO

§ 170 Loi sur les droits politiques (GpR) - 2. Non-respect des instructions du bureau de vote

Dispositions pénales
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§ 170 GpR - 2. Non-respect des instructions du bureau de vote — 2. Non-respect des instructions du bureau de vote

1. Est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 300 francs

celui qui ne se conforme pas immédiatement aux instructions du bureau de vote.

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