§ 157 Loi sur les droits politiques (GpR) - II. Lors des élections et votes cantonaux, régionaux et communaux 1. Compétence

1. Un recours peut être formé devant le tribunal administratif contre toutes les élections et votations cantonales, régionales et communales. Le recours contre les actes du Conseil cantonal et du gouvernement est exclu.

2. Un recours peut être introduit

a) pour violation du droit de vote (recours en matière de droit de vote);

b) pour irrégularités dans la préparation et la tenue des votations (recours en matière de votation);

c) pour irrégularités dans la préparation et la tenue des élections (recours en matière d'élection).

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