§ 142bis Loi sur les droits politiques (GpR) - 10. Initiative de budget global
§ 142bis GpR · 10. Initiative de budget global
1. L'initiative de budget global a pour but de modifier un budget global pluriannuel approuvé par le Grand Conseil, avec effet pour la prochaine période de budget global dans une direction déterminée.
2. Les initiatives de budget global valides doivent être formulées même si le Grand Conseil les rejette. Celui-ci est lié par l'objectif de la demande. Il veille à un équilibre des prestations au sein du budget de l'État et peut ajuster les prestations dans d'autres domaines.
3. Dans sa proposition au peuple, le Grand Conseil peut présenter une demande de modification du taux d'imposition. La majoration s'applique pendant toute la durée du budget global. La compétence du Grand Conseil pour la perception de majorations conformément à l'article 5, alinéa 3 de la loi sur les impôts d'État et communaux n'en est pas affectée.
4. Les articles 128 à 142 s'appliquent par analogie.