§ 139 Loi sur les droits politiques (GpR) - 6. Traitement Matériel

1. Si le Conseil d'État juge l'initiative valable, il en informe le Grand Conseil.

2. Il rédige un message et un projet, et soumet au Grand Conseil une proposition d'acceptation ou de rejet de la demande, éventuellement en vue de l'élaboration d'une contre-proposition.