§ 6 Loi sur les organes de publication officiels (Publikationsgesetz, PuG) - Publication

1. Dès que les délais éventuels de veto ou de référendum sont expirés sans avoir été utilisés et que l'entrée en vigueur a été décidée, les arrêtés généraux contraignants et les modifications des arrêtés sont publiés électroniquement.

2. Le recueil officiel peut également être publié en tout ou en partie sous forme imprimée.