§ 4 Ordonnance cantonale sur la géoinformation (KGeoIV) - Données Géobasiques

1. Les modèles de données et de représentation des données géobases, des géométadonnées ainsi que des géoservices sont déterminés en fonction des exigences professionnelles et de l'état de la technique.

2. Le Département de l'économie publique édicte les réglementations qualitatives et techniques complémentaires.