**§ 19 Décret relatif au mesurage officiel - Compétence** Décret sur la mensuration officielle - Compétence**

1. Les données de la mensuration officielle sont gérées, mises à jour et fournies par l'office cantonal de géoinformation.

2. Les plans, données, extraits et évaluations ne peuvent être transmis à des tiers par les bénéficiaires que dans le cadre des dispositions relatives à la géoinformation.

3. La délivrance d'extraits certifiés par l'office cantonal de géoinformation se fait conformément aux dispositions pertinentes de la loi fédérale sur la géoinformation ainsi qu'à l'ordonnance sur la mensuration officielle.

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