Art. 84 Loi sur la justice (JG) - Mémorandum défensif

1. Pour le dépôt et l'enregistrement d'un mémoire préventif, les frais s'élèvent à CHF 100.00 à CHF 1'000.00.

2. Si la partie adverse initie la procédure correspondante dans un délai de six mois, les frais pour le mémoire préventif sont imputés sur les frais forfaitaires de la procédure.