Art. 54 Loi sur la justice (JG) - Signature

1. Les décisions rédigées par écrit sont signées par la direction de la procédure et par la greffière participante ou le greffier participant.

2. Pour les décisions incidentes et pour les décisions mettant fin au procès, qui ne statuent pas sur le fond, dans les affaires civiles, la signature de la direction de la procédure ou de la greffière participante ou du greffier participant suffit.

3. Les procès-verbaux sont signés par la personne chargée de les rédiger.

4. Les ordonnances simples de conduite de la procédure et les convocations sont signées par la direction de la procédure ou, sous sa responsabilité, par la greffière ou le greffier, ou par un(e) employé(e) administratif(ve) du greffe.

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