Legislator · Canton de Schaffhouse — Recueil systématique cantonal
Décisions judiciaires Legislation Analyser dans Legislator
173.200 JG CH-SH

Art. 52 Loi sur la justice (JG) - Cabinet d'avocats

Tribunaux - Dispositions communes
Ouvrir la source officielle ↗ Full Act (120 provisions) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 52 JG — Cabinet d'avocats

1. Le Tribunal cantonal et le Tribunal supérieur ont chacun un greffe propre avec le personnel administratif nécessaire.

2. Les tribunaux chargent une greffière ou un greffier de l'instance respective de la direction du greffe et désignent un suppléant.

← Art. 51 JG Loi sur la justice (JG) - Champ d'application Art. 53 JG - Conduite de la procédure →

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →