173.200
JG
CH-SH
Art. 32 Loi sur la justice (JG) - Assistance juridique
Tribunaux - Tribunal cantonal - Procédure civile
Art. 32 JG — Assistance juridique
1. Le juge unique du tribunal cantonal rend, sous réserve d'autres dispositions, l'entraide judiciaire nationale et internationale en matière civile.
2. Il ou elle peut confier, sous sa responsabilité, la gestion des demandes d'entraide judiciaire, y compris l'audition de personnes, à un greffier ou une greffière.