Legislator · Canton de Schaffhouse — Recueil systématique cantonal
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173.200 JG CH-SH

Art. 32 Loi sur la justice (JG) - Assistance juridique

Tribunaux - Tribunal cantonal - Procédure civile
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Art. 32 JG — Assistance juridique

1. Le juge unique du tribunal cantonal rend, sous réserve d'autres dispositions, l'entraide judiciaire nationale et internationale en matière civile.

2. Il ou elle peut confier, sous sa responsabilité, la gestion des demandes d'entraide judiciaire, y compris l'audition de personnes, à un greffier ou une greffière.

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