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173.200 JG CH-SH

Art. 110 Loi sur la justice (JG) - Dispositions transitoires

Dispositions finales
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Art. 110 JG - Dispositions transitoires — Dispositions transitoires

1. Pour la procédure d'authentification et d'administration, les articles 404-407 du Code de procédure civile suisse s'appliquent par analogie.

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