Legislator · Canton de Schaffhouse — Recueil systématique cantonal
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173.200 JG CH-SH

Art. 104 Loi sur la justice (JG) - Office des faillites

Droit de poursuite et de faillite
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Art. 104 JG — Office des faillites

1. Pour l'ensemble du territoire cantonal, il existe un office des faillites.

2. Il se compose d'une fonctionnaire ou d'un fonctionnaire des faillites, d'une suppléance et du personnel supplémentaire nécessaire.

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