Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) (IVöB) - Objet (IVÖB)

1. Cette convention s'applique à l'attribution des marchés publics par des adjudicateurs subordonnés à l'intérieur et à l'extérieur du domaine du traité d'État.

1. Accord sur les marchés publics AMP (Convention de l'OMC sur les marchés publics)

Adjudicateurs : Cantons

Valeur des marchés de travaux (valeur totale) : Fr. 8'700'000.00 (5'000'000 DTS)

Valeur des marchés de fournitures : Fr. 350'000.00 (200'000 DTS)

Valeur des marchés de services : Fr. 350'000.00 (200'000 DTS)

Adjudicateurs : Autorités et entreprises publiques dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications

Valeur des marchés de travaux (valeur totale) : Fr. 8'700'000.00 (5'000'000 DTS)

Valeur des marchés de fournitures : Fr. 700'000.00 (400'000 DTS)

Valeur des marchés de services : Fr. 700'000.00 (400'000 DTS)

2. Selon l'Accord bilatéral entre la Communauté Européenne et la Confédération Suisse, les adjudicateurs suivants sont également soumis à la zone du traité d'État

Adjudicateurs : Communes / Districts

Valeur des marchés de travaux (valeur totale) : Fr. 8'700'000.00 (6'000'000 EUROS)

Valeur des marchés de fournitures : Fr. 350'000.00 (240'000 EUROS)

Valeur des marchés de services : Fr. 350'000.00 (240'000 EUROS)

Adjudicateurs : Entreprises privées avec des droits exclusifs ou spéciaux dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports

Valeur des marchés de travaux (valeur totale) : Fr. 8'700'000.00 (6'000'000 EUROS)

Valeur des marchés de fournitures : Fr. 700'000.00 (480'000 EUROS)

Valeur des marchés de services : Fr. 700'000.00 (480'000 EUROS)

Adjudicateurs : Entreprises publiques et entreprises privées opérant en vertu d'un droit spécial ou exclusif dans le domaine du transport ferroviaire et de l'approvisionnement en gaz et chaleur

Valeur des marchés de travaux (valeur totale) : Fr. 8'000'000.00 (5'000'000 EUROS)

Valeur des marchés de fournitures : Fr. 640'000.00 (400'000 EUROS)

Valeur des marchés de services : Fr. 640'000.00 (400'000 EUROS)

Adjudicateurs : Entreprises publiques et entreprises privées opérant en vertu d'un droit spécial ou exclusif dans le domaine des télécommunications

Valeur des marchés de travaux (valeur totale) : Fr. 8'000'000.00 (5'000'000 EUROS)

Valeur des marchés de fournitures : Fr. 960'000.00 (600'000 EUROS)

Valeur des marchés de services : Fr. 960'000.00 (600'000 EUROS)

1. Cette convention a pour objet

a) l'utilisation économique et durable sur le plan économique, écologique et social des fonds publics

b) la transparence de la procédure d'attribution

c) l'égalité de traitement et la non-discrimination des soumissionnaires

d) la promotion d'une concurrence efficace et équitable entre les soumissionnaires, notamment par des mesures contre les ententes anticoncurrentielles illicites et la corruption

1. Seuils et procédures dans le domaine non couvert par les traités d'État

Types de procédures | Fournitures (valeur du contrat) | Services (valeur du contrat) | Travaux de construction secondaire (valeur du contrat) | Travaux de construction principal (valeur du contrat)

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Procédure de gré à gré | moins de Fr. 150'000.00 | moins de Fr. 150'000.00 | moins de Fr. 150'000.00 | moins de Fr. 300'000.00

Procédure par invitation | moins de Fr. 250'000.00 | moins de Fr. 250'000.00 | moins de Fr. 250'000.00 | moins de Fr. 500'000.00

Procédure ouverte / sélective | à partir de Fr. 250'000.00 | à partir de Fr. 250'000.00 | à partir de Fr. 250'000.00 | à partir de Fr. 500'000.00

1. Dans cet accord, les termes signifient

a) Fournisseur : personne physique ou morale de droit privé ou public ou groupe de telles personnes, qui propose des prestations, sollicite sa participation à un appel d'offres public, au transfert d'une tâche publique ou à l'attribution d'une concession

b) Entreprise publique : entreprise sur laquelle les autorités étatiques peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante en raison de la propriété, de la participation financière ou des réglementations applicables à l'entreprise ; une influence dominante est présumée lorsque l'entreprise est majoritairement financée par l'État ou par d'autres entreprises publiques, lorsqu'elle est soumise à la surveillance de l'État ou d'autres entreprises publiques en ce qui concerne sa direction ou lorsque son organe administratif, de direction ou de surveillance est majoritairement composé de membres nommés par l'État ou par d'autres entreprises publiques

c) Domaine de l'accord étatique : champ d'application des engagements internationaux de la Suisse concernant les marchés publics

d) Conditions de travail : dispositions impératives du Code des Obligations du 30 mars 1911 sur le contrat de travail, dispositions normatives des conventions collectives de travail et des contrats-type de travail ou, à défaut, les conditions de travail usuelles dans la localité et la branche concernées

e) Dispositions relatives à la protection du travail : prescriptions du droit public du travail, y compris celles de la loi sur le travail du 13 mars 1964 et de son droit d'application ainsi que les dispositions relatives à la prévention des accidents

f) Établissement de droit public : tout établissement qui

1. a été créé dans le but spécifique de remplir des tâches d'intérêt public de nature non commerciale

2. possède la personnalité juridique et

3. est majoritairement financé par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres établissements de droit public, est soumis à la surveillance de ces derniers pour ce qui est de sa direction ou dont l'organe administratif, de direction ou de surveillance est majoritairement composé de membres nommés par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres établissements de droit public

g) Autorités étatiques : l'État, les collectivités territoriales, les établissements de droit public et les associations composées d'une ou plusieurs de ces collectivités ou établissements de droit public

1. Conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT)

a) Convention n° 29 du 28 juin 1930 sur le travail forcé ou obligatoire (RS 0.822.713.9)

b) Convention n° 87 du 9 juillet 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (RS 0.822.719.7)

c) Convention n° 98 du 1er juillet 1949 sur le droit d'organisation et de négociation collective (RS 0.822.719.9)

d) Convention n° 100 du 29 juin 1951 sur l'égalité de rémunération entre la main-d'œuvre masculine et féminine pour un travail de valeur égale (RS 0.822.720.0)

e) Convention n° 105 du 25 juin 1957 sur l'abolition du travail forcé (RS 0.822.720.5)

f) Convention n° 111 du 25 juin 1958 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession (RS 0.822.721.1)

g) Convention n° 138 du 26 juin 1973 sur l'âge minimum d'admission à l'emploi (RS 0.822.723.8)

h) Convention n° 182 du 17 juin 1999 sur l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination (RS 0.822.728.2)

1. Dans le domaine des traités d'État, les autorités étatiques ainsi que les unités administratives centrales et décentralisées, y compris les établissements de droit public au niveau cantonal, régional et communal au sens du droit cantonal et communal, relèvent de cet accord, à l'exception de leurs activités commerciales.

2. Dans le domaine des traités d'État, cet accord couvre également les autorités étatiques ainsi que les entreprises publiques et privées qui fournissent des services publics et qui sont dotées de droits exclusifs ou spéciaux, dans la mesure où elles exercent des activités dans l'un des secteurs suivants en Suisse

a) Fourniture ou exploitation de réseaux fixes pour la fourniture de services d'eau potable à la population, en lien avec la production, le transport ou la distribution d'eau potable, ou l'alimentation de ces réseaux en eau potable

b) Fourniture ou exploitation de réseaux fixes pour la fourniture de services d'énergie électrique à la population, en lien avec la production, le transport ou la distribution d'énergie électrique, ou l'alimentation de ces réseaux en énergie électrique

c) Exploitation de réseaux pour la fourniture de services de transport public par métro léger, systèmes automatiques, tramways, trolleybus, bus ou téléphériques

d) Fourniture d'infrastructures aéroportuaires ou autres installations de transport à des entreprises de transport aérien

e) Fourniture de ports ou autres installations de transport à des entreprises de transport fluvial

f) Fourniture ou exploitation de chemins de fer, y compris le transport répondant à la demande sur ceux-ci

g) Fourniture ou exploitation de réseaux fixes pour la fourniture de services de gaz ou de chaleur à la population, en lien avec la production, le transport ou la distribution de gaz ou de chaleur, ou l'alimentation de ces réseaux en gaz ou chaleur

h) Utilisation d'une zone géographique déterminée pour la recherche ou l'exploitation de pétrole, gaz, charbon ou autres combustibles solides

3. Les adjudicateurs mentionnés au paragraphe 2 relèvent de cet accord uniquement pour les acquisitions dans le domaine d'activité décrit, mais pas pour leurs autres activités.

4. En dehors du domaine des traités d'État, cet accord couvre également

a) d'autres entités exécutant des tâches cantonales et communales, à l'exception de leurs activités commerciales

b) des objets et prestations subventionnés par des fonds publics à hauteur de plus de 50 % du coût total

5. Si une tierce personne attribue un marché public pour le compte d'un ou plusieurs adjudicateurs, cette tierce personne est soumise à cet accord comme le(s) adjudicateur(s) qu'elle représente.

1. Conventions pertinentes pour la protection de l'environnement et des ressources naturelles

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| a) | Convention de Vienne du 22 mars 1985 pour la protection de la couche d'ozone (RS [0.814.02](http://db.clex.ch/link/Bund/0.814.02/fr)) et le Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 conclu dans le cadre de cette convention relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone (RS [0.814.021](http://db.clex.ch/link/Bund/0.814.021/fr)) | | |

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| b) | Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (RS [0.814.05](http://db.clex.ch/link/Bund/0.814.05/fr)) | | |

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| c) | Convention de Stockholm du 22 mai 2001 sur les Polluants Organiques Persistants (RS [0.814.03](http://db.clex.ch/link/Bund/0.814.03/fr)) | | |

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| d) | Convention de Rotterdam du 10 septembre 1998 sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques dangereux ainsi qu’aux pesticides et produits de lutte contre les ravageurs utilisés dans le commerce international (RS [0.916.21](http://db.clex.ch/link/Bund/0.916.21/fr)) | | |

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| e) | Convention sur la diversité biologique du 5 juin 1992 (RS [0.451.43](http://db.clex.ch/link/Bund/0.451.43/fr)) | | |

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| f) | Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 (RS [0.814.01](http://db.clex.ch/link/Bund/0.814.01/fr)) | | |

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| g) | Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973 (RS [0.453](http://db.clex.ch/link/Bund/0.453/fr)) | | |

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| h) | Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance du 13 novembre 1979 et les huit protocoles ratifiés par la Suisse dans le cadre de cette convention (RS [0.814.32](http://db.clex.ch/link/Bund/0.814.32/fr)) | | |

1. Si plusieurs adjudicateurs soumis au droit fédéral et à cet accord participent à un achat, le droit de la collectivité dont l'adjudicateur supporte la plus grande part du financement s'applique. Si la part cantonale est globalement supérieure à la part fédérale, cet accord s'applique.

2. Si plusieurs adjudicateurs soumis à cet accord participent à un achat, le droit du canton qui supporte la plus grande part du financement s'applique.

3. Plusieurs adjudicateurs participant à un achat sont habilités, d'un commun accord, à soumettre un achat commun à l'une des législations des adjudicateurs participants, dérogeant ainsi aux principes susmentionnés.

4. Un achat dont l'exécution ne se déroule pas sur le territoire de l'adjudicateur est soumis au choix au droit du siège de l'adjudicateur ou à celui du lieu où les prestations sont principalement fournies.

5. Un achat par un groupement commun est soumis au droit du siège du groupement. Si celui-ci ne dispose pas d'un siège, le droit du lieu où les prestations sont principalement fournies s'applique.

6. Les entreprises publiques ou privées bénéficiant de droits exclusifs ou spéciaux qui leur ont été conférés par la Confédération, ou qui accomplissent des tâches dans l'intérêt national, peuvent choisir de soumettre leurs achats au droit de leur siège ou au droit fédéral.

1. Selon cet accord, les prestataires en provenance de la Suisse sont autorisés à soumettre une offre, ainsi que les prestataires issus d'États envers lesquels la Suisse s'est engagée contractuellement à accorder un accès au marché, ce dernier dans le cadre des engagements réciproques pris.

2. En dehors du cadre des accords internationaux, les prestataires étrangers provenant d'États sont autorisés à soumettre une offre, dans la mesure où ces États accordent la réciprocité ou dans la mesure où le donneur d'ordre le permet.

3. Le Conseil fédéral tient une liste des États qui se sont engagés envers la Suisse à accorder l'accès au marché. La liste est mise à jour périodiquement.

4. Les cantons peuvent conclure des accords avec les régions frontalières et les États voisins.

1. Lorsqu'il existe une concurrence effective sur un marché sectoriel conformément à l'art. 4 al. 2, l'Organe intercantonal pour les marchés publics (OIMP) peut proposer au Conseil fédéral d'exempter totalement ou partiellement les marchés correspondants de l'application de cet accord. Les adjudicateurs opérant sur le marché sectoriel concerné sont habilités à soumettre à l'OIMP une demande à cet effet.

2. Une exemption s'applique aux marchés correspondants de tous les adjudicateurs opérant sur le marché sectoriel concerné.

1. Un marché public est un contrat conclu entre le donneur d'ordre et le prestataire, visant à remplir une mission publique. Il se caractérise par sa nature onéreuse ainsi que par l'échange de prestations et de contreparties, la prestation principale étant fournie par le prestataire.

2. Les prestations suivantes sont distinguées

a) Travaux (gros œuvre et second œuvre)

b) Fournitures

c) Services

3. Les marchés mixtes se composent de prestations différentes selon le paragraphe 2 et constituent une opération globale. La qualification de l'opération globale suit la prestation financièrement prépondérante. Les prestations ne doivent pas être mélangées ou regroupées dans l'intention ou avec l'effet de contourner les dispositions de cet accord.

1. Le transfert d'une mission publique ou l'octroi d'une concession est considéré comme un marché public lorsque le prestataire se voit ainsi attribuer des droits exclusifs ou spéciaux qu'il exerce dans l'intérêt public, et qu'en contrepartie il reçoit directement ou indirectement une rémunération ou une compensation. Les dispositions légales spécifiques du droit fédéral et du droit cantonal priment.

1. Cette convention ne s'applique pas à

a) l'acquisition de services en vue de la vente ou de la revente commerciale ou en vue de l'utilisation dans la production ou dans l'offre de services destinés à une vente ou revente commerciale

b) l'acquisition, la location ou le crédit-bail de terrains, constructions et installations ainsi que les droits correspondants y afférents

c) l'octroi de subventions financières

d) les contrats de services financiers liés à l'émission, à l'achat, à la vente, au transfert ou à la gestion de valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers, ainsi que les services des banques centrales

e) les commandes passées à des institutions pour handicapés, organisations d'intégration professionnelle, entités caritatives et établissements pénitentiaires

f) les contrats des droits du personnel

g) les institutions publiques de prévoyance des cantons et communes

2. Cette convention ne s'applique pas non plus à l'acquisition de services

a) auprès de prestataires qui disposent d'un droit exclusif pour fournir ces services

b) auprès d'autres entités adjudicatrices juridiquement indépendantes qui sont elles-mêmes soumises au droit des marchés publics, dans la mesure où ces entités n'offrent pas ces services en concurrence avec des prestataires privés

c) auprès d'unités organisationnelles dépendantes de l'adjudicateur

d) auprès de prestataires sur lesquels l'adjudicateur exerce un contrôle comparable à celui qu'il exerce sur ses propres services, dans la mesure où ces entreprises fournissent leurs services essentiellement à l'adjudicateur

3. Cette convention ne s'applique pas non plus aux marchés publics

a) lorsqu'il est jugé nécessaire pour protéger et maintenir la sécurité extérieure ou intérieure ou l'ordre public

b) dans la mesure nécessaire à la protection de la santé ou de la vie des personnes ou à la protection de la faune et de la flore

c) dans la mesure où leur publication violerait des droits de propriété intellectuelle

1. Lors de l'attribution des marchés publics, le pouvoir adjudicateur respecte les principes de procédure suivants

a) Il mène les procédures de passation de manière transparente, objective et impartiale

b) Il prend des mesures contre les conflits d'intérêts, les ententes anticoncurrentielles et la corruption

c) Il veille à l'égalité de traitement des soumissionnaires à toutes les phases de la procédure

d) Il renonce aux tours d'enchères

e) Il préserve le caractère confidentiel des informations fournies par les soumissionnaires

**1. Pour les prestations à fournir sur le territoire national, le donneur d'ordre ne peut attribuer un marché public qu'à des prestataires qui respectent les dispositions essentielles en matière de protection du travail et des conditions de travail, les obligations de déclaration et d'autorisation suivant la loi fédérale du 17 juin 2005 contre le travail au noir (LTN), ainsi que les dispositions sur l'égalité de traitement entre femmes et hommes en ce qui concerne l'égalité salariale.**

**2. Pour les prestations à fournir à l'étranger, le donneur d'ordre n'attribue un marché public qu'à des prestataires qui respectent au moins les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) conformément à l'annexe 3. Le donneur d'ordre peut également exiger le respect d'autres normes internationales essentielles du travail et demander les preuves correspondantes, ainsi qu'organiser des contrôles.**

**3. Le donneur d'ordre ne peut attribuer un marché public qu'à des prestataires qui respectent au minimum les dispositions légales en vigueur à l'endroit de la prestation en matière de protection de l'environnement et de conservation des ressources naturelles; dans le pays, cela inclut les dispositions du droit de l'environnement suisse et, à l'étranger, les conventions internationales désignées par le Conseil fédéral pour la protection de l'environnement selon l'annexe 4.**

**4. Les sous-traitants sont tenus de respecter les exigences des al. 1 à 3. Ces obligations doivent être intégrées dans les accords entre les prestataires et les sous-traitants.**

**5. Le donneur d'ordre peut contrôler le respect des exigences des al. 1 à 3 ou déléguer le contrôle à des tiers, pour autant que cette tâche ne soit pas attribuée à une autorité spéciale ou à un autre organisme compétent, notamment un organe de contrôle paritaire. Pour effectuer ces contrôles, le donneur d'ordre peut fournir à l'autorité ou à l'organe de contrôle les informations nécessaires ainsi que les documents requis. Sur demande, le prestataire doit fournir les preuves nécessaires.**

**6. Les autorités et organes de contrôle chargés du respect des exigences des al. 1 à 3 font rapport au donneur d'ordre sur les résultats des contrôles et sur les mesures éventuellement prises.**

**1. Dans le cadre de la procédure de passation de marché, ne peuvent participer, ni du côté du soumissionnaire ni au sein d’un comité d’experts, des personnes qui :**

a) ont un intérêt personnel dans un marché,

b) sont liées par un mariage, un partenariat enregistré ou mènent une communauté de vie de fait avec un fournisseur ou un membre d’un de ses organes,

c) sont apparentées en ligne directe ou jusqu’au troisième degré en ligne collatérale avec un fournisseur ou un membre d’un de ses organes,

d) sont représentants d’un fournisseur ou ont agi pour un fournisseur dans la même affaire, ou

e) manquent, en raison d’autres circonstances, de l’indépendance requise pour la réalisation des marchés publics.

**2. Une demande de récusation doit être présentée immédiatement après la connaissance du motif de récusation.**

**3. La décision sur la demande de récusation est prise par le donneur d'ordre ou le comité d'experts, à l'exclusion de la personne concernée.**

**4. Le donneur d'ordre peut prévoir dans le cahier des charges que les fournisseurs, qui se trouvent dans une relation justifiant une récusation avec un membre du jury lors de compétitions et de missions d’étude, sont exclus de la procédure.**

1. Les soumissionnaires qui ont participé à la préparation d'une procédure d'attribution ne sont pas admis à soumettre une offre si l'avantage concurrentiel qui en résulte pour eux ne peut être compensé par des moyens appropriés et si l'exclusion ne met pas en péril la concurrence effective entre les soumissionnaires.

2. Les moyens appropriés pour compenser cet avantage concurrentiel comprennent notamment

a) la communication de toutes les informations essentielles concernant les travaux préparatoires

b) la divulgation des parties impliquées dans la préparation

c) la prolongation des délais minimaux

3. Une enquête de marché préalable à l'appel d'offres public menée par le donneur d'ordre ne conduit pas à un engagement préalable des soumissionnaires sollicités. Le donneur d'ordre publie les résultats de l'enquête de marché dans les documents d'appel d'offres.

1. Le donneur d'ordre estime la valeur prévisionnelle du marché.

2. Un marché public ne peut pas être divisé afin de contourner les dispositions de cet accord.

3. Pour l'estimation de la valeur du marché, l'intégralité des prestations ou rémunérations à mettre en adjudication, dans la mesure où elles sont étroitement liées de manière matérielle ou juridique, doit être prise en compte. Tous les éléments de rémunération doivent être inclus, y compris les options de prolongation et les options sur les marchés suivants, ainsi que toutes les primes, frais, commissions et intérêts prévus, sans la taxe sur la valeur ajoutée.

4. Pour les contrats à durée déterminée, la valeur du marché est calculée sur la base des rémunérations cumulées sur la durée déterminée, y compris les éventuelles options de prolongation. En règle générale, la durée déterminée ne doit pas dépasser 5 ans. Dans des cas justifiés, une durée plus longue peut être prévue.

5. Pour les contrats à durée indéterminée, la valeur du marché est calculée en multipliant la rémunération mensuelle par 48.

6. Pour les contrats concernant des prestations nécessitant un besoin récurrent, la valeur du marché est calculée sur la base de la rémunération versée pour de telles prestations au cours des 12 derniers mois ou, pour une première commande, en fonction du besoin estimé pour les 12 prochains mois.

1. Le choix de la procédure dépend de la question de savoir si un marché atteint un seuil selon l'annexe 1 et l'annexe 2. L'InöB ajuste périodiquement les seuils après consultation du Conseil fédéral conformément aux obligations internationales.

2. Lors d'un ajustement des obligations internationales concernant les seuils, la Confédération garantit aux cantons la participation.

3. Si la valeur totale de plusieurs prestations de construction pour la réalisation d'un ouvrage atteint le seuil de la zone contractuelle de l'État, les dispositions de cet accord pour les acquisitions dans la zone contractuelle de l'État s'appliquent. Toutefois, si les valeurs des prestations individuelles n'atteignent pas deux millions de francs et que la valeur de ces prestations ne dépasse pas au total 20 % de la valeur totale de l'ouvrage, les dispositions pour les acquisitions en dehors de la zone contractuelle de l'État s'appliquent à ces prestations (clause de minime).

4. En dehors de la zone contractuelle de l'État, la procédure applicable pour les prestations de construction est déterminée en fonction de la valeur des prestations individuelles.

1. En fonction de la valeur du contrat et des seuils, les marchés publics sont attribués, au choix du donneur d'ordre, soit par procédure ouverte, par procédure sélective, par procédure sur invitation ou par procédure négociée sans publicité.

1. Dans la procédure ouverte, le donneur d'ordre lance un appel d'offres public.

2. Tous les fournisseurs peuvent soumettre une offre.

1. Dans la procédure sélective, le maître d'ouvrage fait un appel d'offres public et invite les soumissionnaires à soumettre d'abord une demande de participation.

2. Le maître d'ouvrage sélectionne les soumissionnaires autorisés à soumettre une offre sur la base de leur aptitude.

3. Le maître d'ouvrage peut limiter le nombre de soumissionnaires admis à présenter une offre dans la mesure où une concurrence effective est maintenue. Si possible, au moins trois soumissionnaires seront admis à l'offre.

1. La procédure d'invitation est appliquée pour les marchés publics en dehors du champ des traités d'État, conformément aux seuils fixés à l'annexe 2.

2. Dans la procédure d'invitation, le pouvoir adjudicateur détermine quels soumissionnaires il souhaite inviter à soumettre une offre sans appel d'offres public. À cette fin, il élabore des documents d'appel d'offres. Si possible, au moins trois offres sont sollicitées.

1. **Dans la procédure de gré à gré, le pouvoir adjudicateur attribue un marché public directement sans appel d'offres. Le pouvoir adjudicateur est autorisé à obtenir des offres comparatives et à mener des négociations.**

2. **Le pouvoir adjudicateur peut attribuer un marché de gré à gré indépendamment du seuil si l'une des conditions suivantes est remplie :**

a) **aucune offre ou aucune demande de participation n'est reçue dans la procédure ouverte, la procédure sélective ou la procédure sur invitation ; aucune offre ne répond aux exigences essentielles de l'appel d'offres ou aux spécifications techniques ; ou aucun fournisseur ne satisfait aux critères d'aptitude**

b) **il existe des indices suffisants pour croire que toutes les offres reçues dans la procédure ouverte, la procédure sélective ou la procédure sur invitation reposent sur un accord anticoncurrentiel**

c) **en raison des spécificités techniques ou artistiques du marché ou pour des raisons de protection des droits de propriété intellectuelle, un seul fournisseur est envisageable, et il n'existe pas d'alternative raisonnable**

d) **en raison d'événements imprévisibles, l'urgence de la fourniture ne permet pas de mener une procédure ouverte, sélective ou sur invitation même avec des délais réduits**

e) **un changement de fournisseur pour des prestations destinées à remplacer, compléter ou étendre des prestations déjà fournies est impossible pour des raisons économiques ou techniques, causerait des difficultés importantes ou entraînerait des coûts supplémentaires substantiels**

f) **le pouvoir adjudicateur acquiert des fabrications initiales (prototypes) ou des prestations innovantes qui sont produites ou développées à sa demande dans le cadre d'un marché de recherche, d'essai, d'étude ou de nouvelle réalisation**

g) **le pouvoir adjudicateur acquiert des prestations en bourses de marchandises**

h) **le pouvoir adjudicateur peut acquérir des prestations à un prix exceptionnellement bas par rapport aux prix usuels dans le cadre d'une opportunité avantageuse et temporaire (notamment lors de ventes de liquidation)**

i) **le pouvoir adjudicateur attribue la mission suivante au vainqueur d'une compétition de planification ou de prestations globales, ou d'une procédure de sélection pour des études de planification ou de prestations globales ; les conditions suivantes doivent être remplies :**

1. **la procédure préalable a été conduite conformément aux principes de la convention**

2. **les propositions de solution ont été évaluées par un panel d'experts indépendants**

3. **le pouvoir adjudicateur s'est réservé dans l'appel d'offres le droit d'attribuer la mission suivante ou la coordination de gré à gré**

3. **Le pouvoir adjudicateur doit établir une documentation pour chaque marché attribué conformément à l'alinéa 2, avec le contenu suivant :**

a) **Nom du pouvoir adjudicateur et du fournisseur retenu**

b) **Nature et valeur de la prestation acquise**

c) **Explication des circonstances et des conditions justifiant l'application de la procédure de gré à gré**

1. L'autorité contractante, qui organise un concours de planification ou de prestations globales ou attribue des mandats d'études, régit la procédure au cas par cas dans le cadre des principes de cet accord. Elle peut se référer aux dispositions pertinentes des associations professionnelles.

1. Le donneur d'ordre peut effectuer une enchère électronique pour l'acquisition de prestations standardisées dans le cadre d'une procédure conformément à cette convention. Les offres sont alors révisées après une première évaluation complète et réorganisées à l'aide d'outils électroniques, éventuellement à travers de multiples tours. Ce point doit être mentionné dans l'appel d'offres.

2. L'enchère électronique s'étend

a) aux prix, lorsque l'attribution se fait au prix total le plus bas, ou

b) aux prix et aux valeurs pour les composants quantifiables tels que le poids, la pureté ou la qualité, lorsque l'attribution se fait pour l'offre la plus avantageuse

3. Le donneur d'ordre vérifie si les soumissionnaires remplissent les critères d'aptitude et si les offres répondent aux spécifications techniques. Il procède à une première évaluation des offres sur la base des critères d'attribution et de leur pondération définie. Avant le début de l'enchère, il met à la disposition de chaque soumissionnaire

a) la méthode d'évaluation automatique, y compris la formule mathématique basée sur les critères d'attribution mentionnés

b) le résultat de la première évaluation de son offre et

c) toutes autres informations pertinentes pour le déroulement de l'enchère

4. Tous les soumissionnaires admis sont simultanément invités par voie électronique à soumettre de nouvelles offres ou des offres ajustées. Le donneur d'ordre peut limiter le nombre de soumissionnaires admis, à condition qu'il l'ait indiqué dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres.

5. L'enchère électronique peut comprendre plusieurs tours successifs. Le donneur d'ordre informe tous les soumissionnaires à chaque tour de leur rang respectif.

1. Pour des commandes complexes, des services intellectuels ou l'acquisition de prestations innovantes, un donneur d'ordre peut, dans le cadre d'une procédure ouverte ou sélective, mener un dialogue dans le but de concrétiser l'objet de la prestation ainsi que d'identifier et de définir les voies ou méthodes de solution. Il convient de mentionner le dialogue dans l'avis d'appel d'offres.

2. Le dialogue ne doit pas être mené dans le but de négocier les prix et le prix total.

3. Le donneur d'ordre formule et explique ses besoins et exigences dans l'avis d'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres. Il indique en outre

a) le déroulement du dialogue

b) les contenus possibles du dialogue

c) si, et comment la participation au dialogue ainsi que l'utilisation des droits de propriété intellectuelle, des connaissances et expériences du soumissionnaire sont indemnisées

d) les délais et modalités de soumission de l'offre finale

4. Le donneur d'ordre peut réduire le nombre de soumissionnaires participants selon des critères objectifs et transparents.

5. Il documente le déroulement et le contenu du dialogue de manière appropriée et compréhensible.

1. Le donneur d'ordre peut lancer un appel d'offres pour conclure des accords avec un ou plusieurs prestataires ayant pour but d'établir les conditions des prestations qui devront être obtenues au cours d'une certaine période, notamment en ce qui concerne leur prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Sur la base d'un tel contrat-cadre, le donneur d'ordre peut conclure des contrats individuels pendant la durée du cadre.

2. Les contrats-cadres ne doivent pas être utilisés dans l'intention ou avec l'effet de restreindre ou d'éliminer la concurrence.

3. La durée d'un contrat-cadre ne peut excéder cinq ans. Un renouvellement automatique n'est pas possible. Dans des cas justifiés, une durée plus longue peut être prévue.

4. Lorsqu'un contrat-cadre est conclu avec un seul prestataire, les contrats individuels basés sur ce contrat-cadre sont conclus conformément aux conditions de celui-ci. Pour la conclusion des contrats individuels, le donneur d'ordre peut inviter le partenaire contractuel concerné, par écrit, à compléter son offre.

5. Si des contrats-cadres sont conclus avec plusieurs prestataires pour des motifs suffisants, la conclusion des contrats individuels se fait au choix du donneur d'ordre soit selon les conditions du contrat-cadre concerné sans nouvel appel à soumissionner, soit selon la procédure suivante

a) avant la conclusion de chaque contrat individuel, le donneur d'ordre consulte par écrit les partenaires contractuels et leur communique le besoin concret ;

b) le donneur d'ordre fixe aux partenaires contractuels un délai raisonnable pour la soumission des offres pour chaque contrat individuel ;

c) les offres doivent être soumises par écrit et être fermes pendant la durée mentionnée dans la demande ;

d) le donneur d'ordre conclut le contrat individuel avec le partenaire contractuel qui, selon les critères définis dans les documents d'appel d'offres ou dans le contrat-cadre, présente la meilleure offre.

1. Le donneur d'ordre veille, dans le cadre de la procédure d’attribution et lors de l'exécution des prestations adjugées, à ce que le fournisseur et ses sous-traitants satisfassent aux conditions de participation, notamment les exigences prévues à l'art. 12, aient payé les impôts et cotisations sociales dus et renoncent à toute entente anticoncurrentielle.

2. Il peut exiger du fournisseur qu’il prouve le respect des conditions de participation, notamment par une auto-déclaration ou par l'inscription dans un registre.

3. Il indique dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres à quel moment et quels justificatifs doivent être fournis.

1. Le maître d'ouvrage établit de manière définitive dans l'avis d'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres les critères de qualification du soumissionnaire. Les critères doivent être objectivement nécessaires et vérifiables en relation avec le projet d'acquisition.

2. Les critères de qualification peuvent notamment concerner la capacité professionnelle, financière, économique, technique et organisationnelle ainsi que l'expérience du soumissionnaire.

3. Le maître d'ouvrage indique dans l'avis d'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres à quel moment quelles preuves doivent être fournies.

4. Il ne peut pas exiger que le soumissionnaire ait déjà obtenu un ou plusieurs marchés publics d'un maître d'ouvrage soumis à cet accord comme condition préalable.

1. Le maître d'ouvrage ou l'autorité compétente désignée par la loi peut tenir un répertoire des fournisseurs qui, en raison de leur aptitude, remplissent les conditions requises pour assumer des marchés publics.

2. Les informations suivantes doivent être publiées sur la plateforme Internet de la Confédération et des cantons

a) Référence du répertoire

b) Informations sur les critères à remplir

c) Méthodes d’examen et conditions d’inscription

d) Durée de validité et procédure de renouvellement de l’inscription

3. Une procédure transparente doit garantir que le dépôt de la demande, l'examen ou le réexamen de l'aptitude ainsi que l'inscription d'un demandeur au répertoire ou sa radiation du répertoire sont possibles à tout moment.

4. Dans un projet de passation de marché concret, des fournisseurs qui ne figurent pas dans un répertoire peuvent également être admis, à condition de prouver leur aptitude.

5. En cas de suppression du répertoire, les fournisseurs y figurant seront informés.

1. Le maître d’ouvrage évalue les offres sur la base de critères d’adjudication relatifs à la performance. Outre le prix et la qualité d’une prestation, il peut en particulier tenir compte de critères tels que l’adéquation, les délais, la valeur technique, l’économie, les coûts du cycle de vie, l’esthétique, la durabilité, la plausibilité de l’offre, la créativité, le service après-vente, les conditions de livraison, l’infrastructure, le contenu innovant, la fonctionnalité, la disponibilité du service, la compétence professionnelle ou l’efficacité de la méthodologie.

2. En dehors du domaine des contrats d’État, le maître d’ouvrage peut prendre en considération, à titre complémentaire, la mesure dans laquelle le soumissionnaire offre des places d’apprentissage pour les apprenants dans la formation professionnelle initiale, des emplois pour les travailleurs âgés ou une réinsertion pour les chômeurs de longue durée.

3. Le maître d’ouvrage communique les critères d’adjudication et leur pondération dans l’appel d’offres ou dans les documents de l’appel d’offres. Si des solutions, des méthodes de solution ou des démarches sont l’objet de l’acquisition, la communication de la pondération peut être omise.

4. Pour les prestations standardisées, l’adjudication peut se faire exclusivement selon le critère du prix le plus bas.

1. Le maître d'ouvrage précise dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres les spécifications techniques requises. Ces spécifications définissent les caractéristiques de l'objet du marché, telles que la fonction, la performance, la qualité, la sécurité et les dimensions ou le procédé de production, et régissent les exigences en matière de marquage et d'emballage.

2. Lors de la définition des spécifications techniques, le maître d'ouvrage s'appuie, dans la mesure du possible et raisonnable, sur des normes internationales, sinon sur des prescriptions techniques utilisées en Suisse, des normes nationales reconnues ou des recommandations sectorielles.

3. Il n'est pas permis d'utiliser des entreprises ou des marques spécifiques, des brevets, des droits d'auteur, des designs ou des types, ainsi que toute référence à une origine ou à un producteur spécifique comme spécifications techniques, sauf s'il n'existe aucune autre manière suffisamment précise ou compréhensible de décrire la prestation et que, dans ce cas, le maître d'ouvrage ajoute dans les documents d'appel d'offres les mots «ou équivalent». L'équivalence doit être démontrée par le fournisseur.

4. Le maître d'ouvrage peut prévoir des spécifications techniques pour la conservation des ressources naturelles ou pour la protection de l'environnement.

1. Les groupements momentanés d'entreprises et les sous-traitants sont autorisés, sauf si le donneur d'ordre l'exclut ou le limite dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres.

2. Les candidatures multiples de sous-traitants ou de prestataires dans le cadre de groupements momentanés d'entreprises ne sont possibles que si elles sont expressément autorisées dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres.

3. La prestation caractéristique doit être fournie en principe par le prestataire.

1. Le fournisseur doit soumettre une offre globale pour l'objet d'acquisition.

2. Le maître d'ouvrage peut diviser l'objet d'acquisition en lots et les attribuer à un ou plusieurs fournisseurs.

3. Si le maître d'ouvrage a formé des lots, les fournisseurs peuvent soumettre une offre pour plusieurs lots, à moins que le maître d'ouvrage ne l'ait réglé différemment dans l'appel d'offres. Il peut déterminer qu'un seul fournisseur ne peut recevoir qu'un nombre limité de lots.

4. Si le maître d'ouvrage se réserve le droit d'exiger des fournisseurs une collaboration avec des tiers, il l'annonce dans l'appel d'offres.

5. Le maître d'ouvrage peut se réserver dans l'appel d'offres le droit d'attribuer des prestations partielles.

1. Les fournisseurs sont libres de proposer des variantes en plus de l'offre de la prestation décrite dans l'appel d'offres. Le maître d'ouvrage peut limiter ou exclure cette possibilité dans l'appel d'offres.

2. Est considérée comme variante toute offre permettant d'atteindre l'objectif de l'acquisition d'une manière différente de celle prévue par le maître d'ouvrage.

1. Les offres et demandes de participation doivent être soumises par écrit, de manière complète et dans les délais impartis, conformément aux indications figurant dans l'avis d'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres.

2. Elles peuvent être soumises par voie électronique si cela est prévu dans l'avis d'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres et si les exigences définies par le maître d'ouvrage sont respectées.

1. La publication d'un appel d'offres contient au moins les informations suivantes

a) Nom et adresse du pouvoir adjudicateur

b) Type de marché et de procédure ainsi que la classification CPV pertinente, pour les services également la classification CPC pertinente

c) Description des prestations, y compris la nature et la quantité, ou si la quantité est inconnue, une estimation à cet égard, ainsi que les éventuelles options

d) Lieu et date de prestation des services

e) Le cas échéant, une répartition en lots, une limitation du nombre de lots et une admission des offres partielles

f) Le cas échéant, une limitation ou une exclusion des groupements d'entrepreneurs et des sous-traitants

g) Le cas échéant, une limitation ou une exclusion des variantes

h) Pour les prestations récurrentes, si possible une indication de la date de l'appel d'offres suivant et, le cas échéant, une mention que le délai de soumission des offres est raccourci

i) Le cas échéant, une indication qu'une enchère électronique a lieu

j) Le cas échéant, l'intention de mener un dialogue

k) La date limite de dépôt des offres ou des demandes de participation

l) Exigences formelles pour le dépôt des offres ou des demandes de participation, le cas échéant l'obligation que la prestation et le prix soient proposés dans deux enveloppes séparées

m) Langue ou langues de la procédure et de l'offre

n) Les critères d'aptitude et les preuves requises

o) Pour une procédure sélective, le cas échéant, le nombre maximal de soumissionnaires invités à présenter une offre

p) Les critères d'attribution ainsi que leur pondération, à moins que ces indications ne figurent dans les documents de l'appel d'offres

q) Le cas échéant, la réserve d'attribution de prestations partielles

r) La durée de validité des offres

s) La source de référence pour les documents de l'appel d'offres ainsi que, le cas échéant, des frais couvrant les coûts

t) Une indication si la passation entre dans le cadre des accords étatiques

u) Le cas échéant, les fournisseurs préalablement consultés, admis à la procédure

v) Une information sur les voies de recours juridiques

1. Si ces informations ne sont pas déjà incluses dans l’appel d’offres, les documents de l'appel d'offres fournissent des renseignements sur

a) Le nom et l'adresse de l'adjudicateur

b) L'objet de l'acquisition, y compris les spécifications techniques et certificats de conformité, plans, dessins et instructions nécessaires ainsi que des indications sur la quantité demandée

c) Les exigences de forme et conditions de participation pour les soumissionnaires, y compris une liste avec les informations et documents que les soumissionnaires doivent fournir concernant les conditions de participation, ainsi que, le cas échéant, une pondération des critères d’aptitude

d) Les critères d’attribution ainsi que leur pondération

e) Si l’adjudicateur effectue l'acquisition de manière électronique : éventuelles exigences d’authentification et de cryptage lors de la soumission électronique des informations

f) Si l’adjudicateur prévoit une enchère électronique : les règles selon lesquelles l'enchère sera conduite, y compris la désignation des éléments de l'offre qui peuvent être modifiés et évalués sur la base des critères d’attribution

g) La date, l'heure et le lieu pour l'ouverture des offres, si les offres sont publiquement ouvertes

h) Toutes autres modalités et conditions nécessaires pour l'élaboration des offres, notamment l'indication de la devise dans laquelle l'offre doit être soumise (en général, francs suisses)

i) Les délais pour l’exécution des prestations

1. Dans la procédure ouverte et la procédure sélective ainsi que dans la procédure sur invitation, toutes les offres soumises dans les délais sont ouvertes par au moins deux représentants du donneur d'ordre.

2. Un procès-verbal est rédigé lors de l'ouverture des offres. Celui-ci doit au minimum consigner les noms des personnes présentes, les noms des soumissionnaires, la date de dépôt de leurs offres, d'éventuelles variantes d'offres ainsi que les prix totaux respectifs des offres.

3. Si la prestation et le prix doivent être proposés dans des enveloppes séparées, il convient de procéder à l'ouverture des enveloppes conformément aux alinéas 1 et 2, en notant dans le procès-verbal de l'ouverture des secondes enveloppes uniquement les prix totaux.

4. Tous les soumissionnaires peuvent obtenir, sur demande, accès au procès-verbal au plus tard après l'attribution du marché.

1. Le maître d'ouvrage vérifie les offres reçues quant au respect des exigences de forme. Les erreurs de calcul évidentes sont rectifiées d'office.

2. Le maître d'ouvrage peut exiger des soumissionnaires qu'ils expliquent leurs offres. Il consigne par écrit la demande ainsi que les réponses.

3. Si une offre est reçue et que son prix paraît exceptionnellement bas par rapport aux autres, le maître d'ouvrage doit obtenir des renseignements utiles auprès du soumissionnaire pour vérifier si les conditions de participation sont respectées et si les autres exigences de l'appel d'offres ont été comprises.

4. Si les prestations et le prix doivent être proposés dans des enveloppes séparées, le maître d'ouvrage établit dans un premier temps un classement en fonction de la qualité des offres. Dans un second temps, il évalue les prix globaux.

1. Le maître d'ouvrage peut clarifier avec les soumissionnaires les offres concernant les prestations ainsi que les modalités de leur exécution, afin de déterminer l'offre la plus avantageuse.

2. Une clarification n'a lieu que si

a) cela permet de clarifier le marché ou les offres, ou de rendre les offres objectivement comparables en fonction des critères d'attribution, ou

b) des modifications des prestations sont objectivement et matériellement justifiées, à condition que l'objet de la prestation, les critères et les spécifications ne soient pas ajustés de manière à altérer la nature caractéristique de la prestation ou à modifier le cercle potentiel des soumissionnaires.

3. Une demande d'ajustement de prix n'est admissible qu'en lien avec les circonstances décrites au paragraphe 2.

4. Le maître d'ouvrage consigne les résultats de la clarification dans un procès-verbal.

1. Dans la mesure où les critères d'aptitude et les spécifications techniques sont remplis, les offres sont examinées et évaluées de manière objective, uniforme et compréhensible conformément aux critères d'attribution. Le donneur d'ordre documente l'évaluation.

2. Si l'examen et l'évaluation complets des offres nécessitent un effort considérable et que le donneur d'ordre l'a annoncé dans l'appel d'offres, il peut soumettre toutes les offres à un premier examen sur la base des documents soumis et les classer. Sur cette base, il sélectionne autant que possible les trois meilleures offres classées et les soumet à un examen et à une évaluation complets.

1. L'offre la plus avantageuse obtient le marché.

1. Le contrat avec le fournisseur retenu peut être conclu après l'expiration du délai de recours contre l'attribution, à moins que le tribunal administratif cantonal ait accordé un effet suspensif à un recours contre l'attribution.

2. Si une procédure de recours contre l'attribution est en cours, sans que l'effet suspensif ait été demandé ou accordé, le donneur d'ordre informe immédiatement le tribunal de la conclusion du contrat.

1. Le pouvoir adjudicateur peut interrompre la procédure d'adjudication, notamment si

a) il renonce à l'attribution du marché public pour des raisons suffisantes

b) aucune offre ne répond aux spécifications techniques ou aux autres exigences

c) des offres plus avantageuses sont attendues en raison de l'évolution des conditions-cadres

d) les offres soumises ne permettent pas un approvisionnement économique ou dépassent largement le cadre budgétaire

e) il existe des indices suffisants d'un accord anticoncurrentiel entre les soumissionnaires

f) une modification substantielle des prestations demandées devient nécessaire

2. En cas d'interruption justifiée, les soumissionnaires n'ont droit à aucune indemnisation.

1. Le donneur d'ordre peut exclure un prestataire d'une procédure de passation de marché, le radier d'un registre ou révoquer une attribution déjà accordée, si l'on constate que l'un des faits suivants s'applique au prestataire concerné, à ses organes, à une tierce personne impliquée ou à leurs organes

a) ils ne remplissent pas ou plus les conditions de participation à la procédure, ou le déroulement légal de la procédure de passation de marché est entravé par leur comportement

b) les offres ou les demandes de participation comportent des erreurs de forme substantielles ou s'écartent de manière significative des exigences impératives d'un appel d'offres

c) il existe une condamnation définitive pour un délit au détriment du donneur d'ordre respectif ou pour un crime

d) ils sont en procédure de saisie ou de faillite

e) ils ont violé les dispositions relatives à la lutte contre la corruption

f) ils s'opposent aux contrôles ordonnés

g) ils ne paient pas les impôts ou les cotisations sociales exigibles

h) ils ont exécuté de manière inadéquate des marchés publics antérieurs ou ont autrement montré qu'ils ne sont pas des partenaires contractuels fiables et dignes de confiance

i) ils ont participé à la préparation de l'achat, et le désavantage concurrentiel qui en résulte pour les autres prestataires ne peut pas être compensé par des moyens appropriés

j) ils ont été définitivement exclus de futurs marchés publics selon l'article 45, paragraphe 1

2. Le donneur d'ordre peut en outre prendre des mesures selon le paragraphe 1, lorsqu'il existe suffisamment d'indices qu'un des faits suivants s'applique notamment au prestataire, à ses organes, à un tiers impliqué ou à leurs organes

a) ils ont fait des déclarations ou fourni des informations fausses ou trompeuses au donneur d'ordre

b) des accords de concurrence illicites ont été conclus

c) ils soumettent une offre anormalement basse sans prouver, à la demande, que les conditions de participation sont respectées, et n'offrent aucune garantie pour la fourniture conforme au contrat des prestations publiées

d) ils ont enfreint des règles professionnelles reconnues ou commis des actions ou omissions portant atteinte à leur honneur ou intégrité professionnelle

e) ils sont insolvables

f) ils ne respectent pas les dispositions sur la protection du travail, les conditions de travail, les dispositions sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de parité salariale ou les dispositions sur la confidentialité, les dispositions du droit environnemental suisse ou les conventions internationales désignées par le Conseil fédéral pour la protection de l'environnement

g) ils ont violé les obligations de signalement ou d'autorisation selon la BGSA

h) ils enfreignent la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD)

1. Le maître d'ouvrage ou l'autorité compétente par disposition légale peut exclure un fournisseur ou un sous-traitant, qui lui-même ou par l'intermédiaire de ses organes satisfait de manière grave à un ou plusieurs critères de l'art. 44 al. 1 let. c et let. e ainsi qu'al. 2 let. b, let. f et let. g, des futurs marchés publics pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans ou lui imposer une amende pouvant atteindre dix pour cent du montant de l'offre rectifiée. Dans les cas légers, un avertissement peut être prononcé.

2. Ces possibilités de sanctions s'appliquent indépendamment d'autres procédures juridiques engagées contre le fournisseur en faute, le sous-traitant ou leurs organes. Le maître d'ouvrage ou l'autorité compétente par disposition légale informe la commission de la concurrence de tout soupçon de collusion anticoncurrentielle selon l'art. 44 al. 2 let. b.

3. Le maître d'ouvrage ou l'autorité compétente par disposition légale signale une exclusion devenue définitive selon al. 1 au InöB. Le InöB tient une liste non publique des fournisseurs et sous-traitants sanctionnés, en indiquant les raisons de l'exclusion ainsi que la durée de l'exclusion des marchés publics. Il veille à ce que chaque maître d'ouvrage puisse obtenir les informations appropriées concernant un fournisseur ou sous-traitant spécifique. Il peut pour ce faire établir une procédure de consultation. La Confédération et les cantons se communiquent toutes les informations recueillies en vertu de cet article. À l'expiration de la sanction, l'inscription est supprimée de la liste.

4. Si un maître d'ouvrage enfreint cette entente, l'autorité compétente par disposition légale émet les directives appropriées et veille à leur respect.

5. Si des contributions financières sont allouées pour un marché public, ces contributions peuvent être retirées ou récupérées en tout ou en partie si le maître d'ouvrage enfreint les exigences du droit des marchés publics.

1. Lors de la détermination des délais pour la soumission des offres ou des demandes de participation, le pouvoir adjudicateur prend en compte la complexité du marché, le nombre prévisible de sous-traitances ainsi que les moyens de transmission.

2. Dans le domaine des contrats publics, les délais minimums suivants s'appliquent

a) dans la procédure ouverte : 40 jours à compter de la publication de l’appel d’offres pour la soumission des offres

b) dans la procédure sélective : 25 jours à compter de la publication de l’appel d’offres pour la soumission des demandes de participation et 40 jours à compter de l'invitation à soumissionner pour la soumission des offres

3. Toute prolongation de ces délais doit être notifée à temps à tous les soumissionnaires ou publiée.

4. En dehors du domaine des contrats publics, le délai pour la soumission des offres est généralement d’au moins 20 jours. Pour les prestations largement standardisées, le délai peut être réduit à pas moins de 5 jours.

1. Le donneur d'ordre peut réduire les délais minimaux selon l'art. 46 al. 2 à pas moins de 10 jours en cas d'urgence prouvée.

2. Il peut réduire le délai minimal de réception des offres de 40 jours selon l'art. 46 al. 2 de 5 jours, si

a) l'appel d'offres est publié électroniquement

b) les documents d'appel d'offres sont publiés électroniquement en même temps

c) les offres sont reçues par voie électronique

3. Il peut réduire le délai minimal de réception des offres de 40 jours selon l'art. 46 al. 2 à pas moins de 10 jours, à condition qu'il publie un préavis au moins 40 jours et au plus 12 mois avant la publication de l'appel d'offres, contenant les éléments suivants

a) l'objet de l'achat envisagé

b) le délai approximatif pour la soumission des offres ou des demandes de participation

c) déclaration selon laquelle les soumissionnaires intéressés doivent informer le donneur d'ordre de leur intérêt pour l'achat

d) source des documents d'appel d'offres

e) toutes les autres informations disponibles à ce moment conformément à l'art. 35

4. Il peut réduire le délai minimal de réception des offres de 40 jours selon l'art. 46 al. 2 à pas moins de 10 jours, lorsqu'il s'agit d'achats récurrents de services et qu'il a mentionné la réduction de délai lors d'un appel d'offres antérieur.

5. De plus, le donneur d'ordre peut, lors de l'achat de biens ou de services commerciaux ou d'une combinaison des deux, réduire dans tous les cas le délai de dépôt des offres à pas moins de 13 jours, à condition qu'il publie les documents d'appel d'offres en même temps que l'appel d'offres électroniquement. Si le donneur d'ordre reçoit les offres de biens ou de services commerciaux électroniquement, il peut également réduire le délai à pas moins de 10 jours.

1. Dans les procédures ouvertes et sélectives, le pouvoir adjudicateur publie l'avis de pré-information, l'appel d'offres, l'attribution ainsi que l'interruption de la procédure sur une plateforme internet commune aux Confédérations et aux cantons pour les marchés publics. De même, il publie les attributions accordées de gré à gré dans le domaine des accords internationaux.

2. Les documents d'appel d'offres sont généralement mis à disposition simultanément et de manière électronique. L'accès à ces publications est gratuit.

3. L'organisation mandatée par la Confédération et les cantons pour le développement et l'exploitation de la plateforme internet peut percevoir des redevances ou des frais des adjudicateurs, des soumissionnaires, ainsi que d'autres personnes utilisant la plateforme ou les services associés. Ces frais sont déterminés en fonction du nombre de publications, respectivement en fonction de l'étendue des services utilisés.

4. Pour chaque marché dans le domaine des accords internationaux, qui n'est pas lancé dans une langue officielle de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), le pouvoir adjudicateur publie en même temps que l'appel d'offres, un résumé de l'annonce dans une langue officielle de l'OMC. Ce résumé comprend au minimum

a) l'objet de l'achat

b) la date limite de dépôt des offres ou des demandes de participation

c) la source pour obtenir les documents d'appel d'offres

5. En dehors du domaine des accords internationaux, il convient de tenir compte des conditions linguistiques de la région où le marché sera exécuté.

6. Les attributions données dans le domaine des accords internationaux doivent être publiées en règle générale dans un délai de 30 jours. La notification contient les informations suivantes

a) le type de procédure appliquée

b) l'objet et l'étendue du marché

c) le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur

d) la date de l'attribution

e) le nom et l'adresse du soumissionnaire retenu

f) le prix total de l'offre retenue, y compris la taxe sur la valeur ajoutée

7. Les cantons peuvent prévoir des organes de publication supplémentaires.

1. Les donneurs d'ordre conservent les documents pertinents liés à une procédure d'appel d'offres pendant au moins trois ans à compter de l'attribution définitive.

2. Les documents à conserver comprennent

a) l'appel d'offres

b) les documents d'appel d'offres

c) le procès-verbal de l'ouverture des offres

d) la correspondance relative à la procédure d'appel d'offres

e) les procès-verbaux de clarification

f) les décisions dans le cadre de la procédure d'appel d'offres

g) l'offre retenue

h) les données sur la traçabilité du déroulement électronique d'une acquisition

i) les documentations sur les marchés publics attribués de gré à gré dans le domaine des accords internationaux

3. Tous les documents doivent être traités de manière confidentielle pendant la durée de leur conservation, sauf si cet accord prévoit une divulgation. L'obligation de fournir des informations reste réservée, dans la mesure où il existe une base légale pour cela.

1. Les cantons établissent, dans un délai de 12 mois après la fin de chaque année civile, une statistique électronique relative aux acquisitions de l'année précédente dans le domaine des accords internationaux, à l'intention du Secrétariat d'État à l'économie (SECO).

2. Les statistiques contiennent au moins les indications suivantes

a) Le nombre et la valeur totale des marchés publics de chaque adjudicateur, classés par marchés de travaux, de fournitures et de services, avec indication de la classification CPC ou CPV

b) Le nombre et la valeur totale des marchés publics attribués par procédure de gré à gré

c) En cas d'impossibilité de fournir des données : des estimations des indications conformément aux let. a et b avec des explications sur la méthode d'estimation employée

3. La valeur totale doit être indiquée, taxe sur la valeur ajoutée incluse.

4. La statistique globale du SECO est accessible au public, sous réserve de la protection des données et de la préservation des secrets d'affaires.

1. Le donneur d'ordre publie les décisions par publication ou par notification individuelle aux soumissionnaires. Les soumissionnaires n'ont pas droit à être entendus avant l'ouverture de la décision.

2. Les décisions susceptibles de recours doivent être motivées de manière sommaire et accompagnées d'une indication des voies de recours.

3. La motivation sommaire d'une attribution comprend

a) le type de procédure et le nom du soumissionnaire retenu

b) le prix total de l'offre retenue

c) les caractéristiques et avantages déterminants de l'offre retenue

d) le cas échéant, une explication des raisons d'une attribution de gré à gré

4. Le donneur d'ordre ne peut divulguer des informations si cela

a) violerait le droit en vigueur ou porterait atteinte aux intérêts publics

b) porterait atteinte aux intérêts économiques légitimes des soumissionnaires ou

c) compromettrait la concurrence loyale entre les soumissionnaires

1. Contre les décisions des adjudicateurs, à partir du montant contractuel déterminant pour la procédure d'appel d'offres, le recours au tribunal administratif cantonal en tant qu'instance cantonale unique est admissible.

2. Pour les recours contre les acquisitions des autorités judiciaires cantonales supérieures, le Tribunal fédéral est directement compétent.

3. Les fournisseurs étrangers ne sont autorisés à déposer un recours pour des marchés en dehors du champ d'application des traités d'État que dans la mesure où l'État dans lequel ils ont leur siège accorde la réciprocité.

1. Les décisions suivantes sont exclusivement susceptibles de recours

a) l'avis de marché

b) la décision sur la sélection des soumissionnaires dans la procédure sélective

c) la décision d'inclure ou de rayer un soumissionnaire d'une liste

d) la décision sur les demandes de récusation

e) l'attribution du marché

f) le retrait de l'attribution

g) l'interruption de la procédure

h) l'exclusion de la procédure

i) l'imposition d'une sanction

2. Les dispositions des documents d'appel d'offres, dont la signification est reconnaissable, doivent être contestées en même temps que l'appel d'offres.

3. Les dispositions de cet accord concernant le droit d'être entendu dans la procédure de décision, l'effet suspensif et la restriction des motifs de recours ne s'appliquent pas aux recours contre l'imposition d'une sanction.

4. Les décisions selon l'alinéa 1 let. c et let. i peuvent être contestées par recours indépendamment de la valeur du marché.

5. Par ailleurs, la protection juridique contre les décisions selon cet accord est exclue.

6. Le recours contre la conclusion des contrats individuels selon l'art. 25 alinéa 4 et alinéa 5 est exclu.

1. Le recours n'a pas d'effet suspensif.

2. Le tribunal administratif cantonal peut accorder l'effet suspensif à un recours, sur demande, si le recours apparaît suffisamment fondé et qu'aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose. Concernant la question de l'effet suspensif, seul un échange d'écritures a généralement lieu.

3. Une demande d'effet suspensif abusive ou contraire à la bonne foi n'est pas protégée. Les demandes de dommages-intérêts du mandant et de l'adjudicataire doivent être examinées par les tribunaux civils.

1. La procédure de disposition et de recours est régie par les dispositions des lois cantonales relatives à la juridiction administrative, sauf disposition contraire de la présente convention.

1. Les recours doivent être introduits par écrit et motivés dans un délai de 20 jours à compter de la notification de la décision.

2. Les suspensions de procédure ne s'appliquent pas.

3. Le recours peut invoquer

a) des violations du droit, y compris un excès ou un abus de pouvoir discrétionnaire ainsi que

b) un constat inexact ou incomplet des faits pertinents pour le droit

4. L'opportunité d'une décision ne peut pas être examinée dans le cadre d'une procédure de recours.

5. Seule une personne pouvant prouver qu'elle est en mesure et désireuse de fournir les prestations demandées ou des prestations substituables peut former un recours contre les attributions dans le cadre d'une procédure de gré à gré. Il ne peut être invoqué que la procédure de gré à gré a été appliquée à tort ou que l'attribution a été faite en raison de la corruption.

1. Dans la procédure de mesures provisionnelles, il n'existe aucun droit à l'accès au dossier.

2. Dans la procédure de recours, le requérant a le droit de consulter l'évaluation de son offre et d'autres documents de procédure pertinents pour la décision, sur demande, à moins que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s'y opposent.

1. L'instance de recours peut statuer sur le fond ou renvoyer l'affaire à l'instance précédente ou au mandant. En cas de renvoi, elle doit donner des instructions contraignantes.

2. Si le recours s'avère fondé et que le contrat avec le prestataire considéré a déjà été conclu, l'instance de recours constate dans quelle mesure la décision attaquée viole le droit applicable.

3. Conjointement à la constatation de la violation du droit, l'instance de recours statue sur une éventuelle demande de dommages-intérêts.

4. Les dommages-intérêts sont limités aux dépenses nécessaires engagées par le prestataire en lien avec la préparation et la soumission de son offre.

1. Si l'instance d'appel doit statuer sur une demande de révision, l'art. 58 al. 2 s'applique par analogie.

1. La surveillance des obligations internationales de la Suisse dans le domaine des marchés publics incombe à la Commission des affaires relatives aux marchés publics Confédération-Cantons (KBBK). Celle-ci est composée paritairement de représentants de la Confédération et des cantons. Le secrétariat est assuré par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO).

2. La KBBK exerce notamment les tâches suivantes

a) Élaboration de la position de la Suisse dans les instances internationales à l'intention du Conseil fédéral et conseil des délégations suisses de négociation

b) Promotion de l'échange d'informations et d'expériences entre la Confédération et les cantons et élaboration de recommandations concernant la mise en œuvre des obligations internationales dans le droit suisse

c) Entretien des relations avec les autorités de surveillance étrangères

d) Fourniture de conseils et médiation dans des cas individuels pour les litiges liés aux affaires citées de la let. a à la let. c

3. Lorsqu'il existe des indices de violation des obligations internationales de la Suisse en matière de marchés publics, la KBBK peut intervenir auprès des autorités de la Confédération ou des cantons et les inciter à clarifier les faits et à prendre les mesures nécessaires en cas d'irrégularités constatées.

4. La KBBK peut établir des expertises ou confier cette tâche à des experts.

5. Elle se dote d'un règlement intérieur. Celui-ci doit être approuvé par le Conseil fédéral et l'InöB.

1. Les membres des cantons participants à la Conférence suisse des directeurs de la construction, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (BPUK) forment l'Organe intercantonal pour la passation des marchés publics (InöB).

2. L'InöB exerce notamment les fonctions suivantes

a) Adoption de cet accord

b) Modifications de cet accord sous réserve de l'approbation des cantons participants

c) Ajustement des seuils

d) Proposition au Conseil fédéral pour l'exemption de l'application de cet accord et réception des demandes à cet égard des adjudicateurs selon l'art. 7 al. 1 (clause de dérogation)

e) Contrôle de la mise en œuvre de cet accord par les cantons et désignation d'une autorité de contrôle

f) Gestion de la liste des fournisseurs et sous-traitants sanctionnés conformément à l'art. 45 al. 3

g) Réglementation de l'organisation et de la procédure pour l'application de cet accord

h) Activités en tant que point de contact dans le cadre des accords internationaux

i) Désignation des délégués cantonaux dans les instances nationales et internationales ainsi que l'approbation des règlements intérieurs correspondants

3. L'InöB prend ses décisions à la majorité des trois quarts des présents, à condition qu'au moins la moitié des cantons participants soit représentée. Chaque canton participant dispose d'une voix, exercée par un membre du gouvernement cantonal.

4. L'InöB collabore avec les conférences des chefs des directions cantonales concernées, avec les conférences spécialisées des cantons et avec la Confédération.

1. Les cantons surveillent le respect de cet accord.

2. L'InöB traite les notifications émanant des cantons concernant le respect de cet accord par d'autres cantons.

3. Les particuliers peuvent adresser des notifications à l'InöB concernant le respect de cet accord par les cantons. La notification ne confère ni droits de partie ni droit à une décision.

4. L'InöB adopte un règlement à cet effet.

1. Chaque canton peut adhérer à l'accord par une déclaration adressée à l'InöB.

2. Le retrait peut prendre effet à la fin d'une année civile. Il doit être notifié à l'InöB six mois à l'avance.

3. L'adhésion et le retrait, ainsi que la modification ou l'abrogation de cet accord, sont portés à la connaissance de la Chancellerie fédérale par l'InöB.

4. Les cantons peuvent, dans le respect des obligations internationales de la Suisse, édicter des dispositions d'exécution, notamment en ce qui concerne l'art. 10, l'art. 12 et l'art. 26.

1. Procédures d'attribution entamées avant l'entrée en vigueur de cet accord seront conclues conformément au droit antérieur.

2. En cas de retrait d'un canton, cet accord s'applique à l'attribution des marchés publics lancée avant la fin de l'année civile au cours de laquelle le retrait prend effet.

1. Cet accord entre en vigueur dès que deux cantons y ont adhéré. L'entrée en vigueur est portée à la connaissance de la Chancellerie fédérale par l'InöB.

2. Pour les cantons qui n'ont pas adhéré à cet accord, l'accord du 15 mars 2001 reste applicable.