Art. 8 Loi sur la protection juridique en matière administrative (Loi sur la procédure administrative) (Verwaltungsrechtspflegegesetz) - Information sur les voies de recours

1. Les décisions écrites doivent être désignées en tant que telles, motivées et, si l'autorité ne statue pas de manière définitive, accompagnées d'une indication des voies de recours, même lorsque l'autorité les présente sous forme de lettre.

2. L'indication des voies de recours doit préciser le recours possible, l'autorité de recours et le délai de recours.

3. L'autorité peut renoncer à la motivation et à l'indication des voies de recours si

a) * les demandes des parties à la procédure sont entièrement satisfaites, ou

b) * il est indiqué aux parties à la procédure qu'elles peuvent demander par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la notification, une motivation accompagnée d'une indication des voies de recours; le délai de recours commence à courir à la remise de la décision motivée. Si aucune demande de motivation n'est faite dans le délai imparti, la décision acquiert force de chose jugée.

4. En cas de renonciation à la motivation et à l'indication des voies de recours, un bref motif doit être consigné au dossier.

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