Art. 7a Loi sur la protection juridique en matière administrative (Loi sur la procédure administrative) (Verwaltungsrechtspflegegesetz) - Actes réels

1. Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger de l’autorité compétente pour des actes touchant aux droits ou obligations qu’elle

a) s’abstienne, cesse ou annule des actes illicites ;

b) élimine les conséquences des actes illicites ;

c) constate l’illicéité des actes.

2. L'autorité statue par voie de décision.

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