Art. 82bis Loi sur les votations et les élections par le peuple ainsi que sur l'exercice des droits politiques (Loi électorale) (Wahlgesetz)

1. Un recours peut être formé auprès du Conseil exécutif

a) contre les décisions du Conseil municipal ou du bureau concernant la violation du droit de vote lors de votations et élections (art. 11)

b) pour violation du droit de vote lors de l'exercice des droits populaires

c) pour des irrégularités lors de la préparation ou de la tenue d'une votation ou d'une élection

2. Le recours doit être déposé par écrit et en recommandé dans un délai de trois jours à compter de la découverte du motif du recours, mais au plus tard le troisième jour suivant la publication du résultat.

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