Art. 66 Loi sur les votations et les élections par le peuple ainsi que sur l'exercice des droits politiques (Loi électorale) (Wahlgesetz)

1. Le Conseil d'État (art. 43 let. a), le bureau de la capitale (art. 43 let. b), le bureau communal lors des élections locales notifie l'élection

a) à l'élu

b) à l'administration ou à l'autorité pour laquelle une élection a été effectuée

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