Art. 53quater Loi sur les votations et les élections par le peuple ainsi que sur l'exercice des droits politiques (Loi électorale) (Wahlgesetz) - Droit communal dérogatoire

1. Les communes peuvent prévoir que les électeurs reçoivent une enveloppe officielle de transmission uniquement sur demande.

2. ...

3. Elles peuvent prévoir de prendre en charge les frais de port pour le vote par correspondance.

4. Ces règles dérogatoires des communes doivent être portées à la connaissance de la Chancellerie d'État.

← Art. 53bis Loi électorale - Vote par correspondance : Procédure Loi sur les votations et les élections par le peuple ainsi que sur l'exercice des droits politiques (Loi électorale) (Wahlgesetz) - Types de votes et d'élections Art. 53quinquies Loi électorale - Représentation →