Art. 53bis Loi sur les votations et les élections par le peuple ainsi que sur l'exercice des droits politiques (Loi électorale) (Wahlgesetz) - Vote par correspondance : Procédure

1. Toute personne souhaitant voter par correspondance doit adresser à la chancellerie communale une enveloppe de transmission portant l’expéditeur et la mention « Vote par correspondance ».

2. L’enveloppe de transmission doit contenir

a) la carte d’identité électorale, sauf si l’enveloppe de transmission officielle tient lieu de carte électorale

b) les bulletins de vote dans une enveloppe scellée (enveloppe de vote)

3. La personne ayant le droit de vote confirme, par sa signature sur la carte de droit de vote, que le vote exprimé correspond à sa volonté.

4. Le vote par correspondance est autorisé à partir de la réception du matériel de vote. L’enveloppe de transmission doit parvenir à la commune avant la clôture des urnes le jour du scrutin.

5. En cas d’utilisation de la poste, les enveloppes de transmission insuffisamment affranchies ou non affranchies seront refusées.

6. Le bureau électoral vérifie l’éligibilité au vote ainsi que la validité du vote par correspondance. Les enveloppes de vote valides sont déposées non ouvertes dans l’urne.

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