Art. 29bis Loi sur les votations et les élections par le peuple ainsi que sur l'exercice des droits politiques (Loi électorale) (Wahlgesetz) - Dispositions d'exécution

1. Le Conseil gouvernemental édicte les dispositions d'application nécessaires.

2. Il régit l'exercice du droit de vote et d'élection pour les personnes qui, en raison d'une invalidité ou pour une autre raison, sont en permanence incapables d'accomplir elles-mêmes les actes nécessaires à l'expression du vote.